Résiliation du bail pour préjudice sérieux (non-paiement et retards fréquents
Le loyer est payable par le locataire le premier de chaque mois à moins que les parties en conviennent autrementL’article 1903 du Code civil du Québec stipule :« Le loyer convenu doit être indiqué au bail. Il est payable par versements égaux, sauf le dernier qui peut être moindre; Il est aussi payable le premier jour de chaque terme , à moins qu’il n’en soit convenu autrement. »
L'article 1971 du Code civil du Québec :
Le locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer ou, encore, s'il en subit un préjudice sérieux, lorsque le locataire en retarde fréquemment le paiement.
En résumé le loyer est payable EN UN SEUL VERSEMENT et le 1 de chaque mois