IMMEUBLES À LOGEMENTS LAVAL

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Un monde d'avenir

Résiliation du bail pour préjudice sérieux (non-paiement et retards fréquents
 
Le loyer est payable par le locataire le premier de chaque mois à moins que les parties en conviennent autrement 
L’article 1903 du Code civil du Québec stipule : « Le loyer convenu doit être indiqué au bail.  Il est payable par versements égaux, sauf le dernier qui peut être moindre;  Il est aussi payable le premier jour de chaque terme , à moins qu’il n’en soit convenu autrement. » 




L'article 1971 du Code civil du Québec  :
 
Le locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer ou, encore, s'il en subit un préjudice sérieux, lorsque le locataire en retarde fréquemment le paiement.
 
En résumé le loyer est payable  EN UN SEUL VERSEMENT et le 1 de chaque mois
 
 
 

Informations

438-501-1341

Gestion Famille Inc

4171 Blv Lite, Laval, Qc H7E 1A4